Les règles fiscales relatives à l’imposition des traitements et salaires au Bénin : Analyse de l’article 119 du Code Général des Impôts
Au Bénin, l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) est un impôt direct prélevé sur les revenus des traitements, émoluments et salaires des employés. Cet impôt est régi par le Code Général des Impôts (CGI) qui en fixe les règles et les modalités de paiement.
L’article 119 du CGI précise les différentes catégories de revenus qui sont soumises à l’ITS. Il s’agit des revenus provenant des traitements, émoluments et salaires publics ou privés, ainsi que les rétributions accessoires de toute nature. Les indemnités de fin de carrière (IFC) versées aux salariés par leur employeur ou par un assureur auprès duquel l’employeur a cotisé sont également soumises à cet impôt. Enfin, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exception de celles visées au paragraphe 4 de l’article 69 du présent code, sont également concernées.
Il est important de noter que certaines catégories de revenus sont affranchies de l’ITS. C’est le cas des indemnités de licenciement calculées sur la base des textes légaux, à l’exception des indemnités de congés payés et de préavis. Les allocations familiales, allocations d’assistance et majorations de salaires ou d’indemnités à caractère de prestation de sécurité sociale sont également exonérées, sauf pour la portion qui dépasse le montant payable par la caisse nationale de sécurité sociale aux fonctionnaires de même qualification, de même grade et de même situation matrimoniale. Les cotisations patronales versées par les employeurs dans le cadre d’un contrat collectif de prévoyance et de retraite complémentaire sont également exonérées dans la limite d’une fois et demie la part patronale de la cotisation retraite à la caisse nationale de sécurité sociale. Enfin, les rémunérations et gratifications de toutes natures versées dans le cadre d’une convention de stage régulièrement conclue pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois au profit des élèves, étudiants ou apprentis âgés de moins de trente (30) ans sont également exonérées.
Il convient de souligner que l’ITS est prélevé à la source par l’employeur qui se charge de le reverser au fisc. Les employés sont tenus de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale pour permettre la détermination du taux d’imposition qui leur est applicable. Le non-paiement de l’ITS ou la déclaration inexacte des revenus peuvent entraîner des sanctions, notamment des amendes et des pénalités.
En conclusion, l’impôt sur les traitements et salaires est un impôt direct prélevé sur les revenus des employés. Il est régi par le Code Général des Impôts qui fixe les règles et les modalités de paiement. Les employeurs ont une obligation légale de prélever et de reverser l’ITS à l’administration fiscale. Les employés, de leur côté, doivent déclarer leurs revenus pour permettre la détermination du taux d’imposition qui leur est applicable.